Formulaire de retractation

Cas de refus de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, certaines commandes ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation ou d'un remboursement.

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas dans les cas suivants :

• Bijoux personnalisés ou fabriqués sur mesure : les créations réalisées selon les spécifications du client (bijoux au lait maternel, gravures, choix des matériaux, personnalisations, etc.) sont exclues du droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation.
• Demande de rétractation effectuée après expiration du délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit, lorsque celui-ci bénéficie du droit de rétractation.
• Produit retourné incomplet, endommagé, porté, utilisé ou détérioré, rendant sa remise en vente impossible ou entraînant une dépréciation du bien.
• Prestation de fabrication déjà commencée avec l'accord du client, notamment lorsque des matières premières ont été utilisées ou qu'une partie du travail de création a déjà été réalisée.

En cas de retour éligible, les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.